Installation d'un détecteur de fumée : ce que dit la loi
Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, c'est l'occupant (locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit) qui devait installer un détecteur de fumée dans son logement. Cette obligation incombait au propriétaire non occupant en cas de location saisonnière, de logement de fonction, de location meublée ou de foyer.
La loi ALUR a alors donné l'obligation d'installer un détecteur de fumée normalisé au propriétaire-bailleur. Lors d'une mise en location, celui-ci doit d'ailleurs impérativement s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux d'entrée.
La loi ALUR précise également qu'en cours de bail, c'est au locataire de veiller aux bons entretien et fonctionnement du dispositif. Il doit pour cela tester régulièrement l'appareil et en remplacer les piles ; si nécessaire, il convient de remplacer le détecteur de fumée. Toutefois, s'il s'agit d'une location saisonnière, d'une location meublée, d'un foyer ou d'un logement de fonction, l'obligation d'entretien est à la charge du propriétaire bailleur.
Par ailleurs, pour les logements occupés par un locataire lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation par leur occupant, l'obligation qui a depuis été mise à la charge du propriétaire bailleur sera alors réalisée par la fourniture d'un détecteur de fumée au locataire ou par le remboursement de l'achat du détecteur.
La loi ALUR a alors donné l'obligation d'installer un détecteur de fumée normalisé au propriétaire-bailleur. Lors d'une mise en location, celui-ci doit d'ailleurs impérativement s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux d'entrée.
La loi ALUR précise également qu'en cours de bail, c'est au locataire de veiller aux bons entretien et fonctionnement du dispositif. Il doit pour cela tester régulièrement l'appareil et en remplacer les piles ; si nécessaire, il convient de remplacer le détecteur de fumée. Toutefois, s'il s'agit d'une location saisonnière, d'une location meublée, d'un foyer ou d'un logement de fonction, l'obligation d'entretien est à la charge du propriétaire bailleur.
Par ailleurs, pour les logements occupés par un locataire lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation par leur occupant, l'obligation qui a depuis été mise à la charge du propriétaire bailleur sera alors réalisée par la fourniture d'un détecteur de fumée au locataire ou par le remboursement de l'achat du détecteur.
Sécuriser son logement : où installer le détecteur de fumée ?
La loi stipule qu'au moins un détecteur de fumée doit être placé dans les parties privatives des immeubles à usage d'habitation et de préférence dans la circulation ou les dégagements desservant les chambres (palier, couloir). Cet emplacement idéal permet en effet d'avertir les occupants de l'immeuble si un incendie se produit durant leur sommeil. À noter que même si la loi n'oblige qu'à un seul détecteur de fumée, il est recommandé d'en installer au moins un par étage (sous-sol y compris).
Le détecteur doit alors être fixé très solidement en partie supérieure, près du point le plus haut et à distance des parois et des sources de vapeur. L'installation dans une salle de bain ou dans une cuisine n'est pas du tout recommandée à cause des vapeurs d'eau et de cuisson qui peuvent provoquer des déclenchements d'alarmes inutiles et intempestifs.
Il faut savoir qu'il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes des immeubles ayant usage d'habitation, car le déclenchement de l'alarme pourrait inciter tous les occupants à quitter leur logement et risquer de les exposer aux fumées. Différentes mesures de sécurité visant à éviter la propagation des incendies ont donc été imposées (voir ci-après).
Le détecteur doit alors être fixé très solidement en partie supérieure, près du point le plus haut et à distance des parois et des sources de vapeur. L'installation dans une salle de bain ou dans une cuisine n'est pas du tout recommandée à cause des vapeurs d'eau et de cuisson qui peuvent provoquer des déclenchements d'alarmes inutiles et intempestifs.
Il faut savoir qu'il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes des immeubles ayant usage d'habitation, car le déclenchement de l'alarme pourrait inciter tous les occupants à quitter leur logement et risquer de les exposer aux fumées. Différentes mesures de sécurité visant à éviter la propagation des incendies ont donc été imposées (voir ci-après).
Quel détecteur de fumée faut-il choisir ?
Les détecteurs de fumée installés dans les logements doivent être conformes à la norme européenne NF EN 14604 et porter le marquage CE. Il faut savoir que les détecteurs employant l'ionisation sont interdits, car ils contiennent de la radioactivité.
De plus, le détecteur de fumée, alimenté par piles ou à partir de l'alimentation électrique du logement (sous réserve de la présence d'une alimentation de secours en cas de problème électrique), doit répondre à trois critères. Il doit comporter un indicateur de mise sous tension. Il doit posséder un signal visuel, sonore ou mécanique, indépendant d'une source d'alimentation et indiquant l'absence de piles ou de batterie. De plus, il doit être alimenté par batteries incorporées, par piles ou sur secteur.
Mais encore, le détecteur de fumée doit pouvoir détecter les fumées dégagées dès le départ d'un incendie et émettre alors aussitôt un signal sonore suffisamment puissant pour réveiller une personne endormie. La loi précise que l'appareil doit émettre un signal sonore d'au moins 85 décibels mesurés à trois mètres de distance ainsi qu'un signal de défaut sonore, totalement différent de l'alarme, pour signaler la perte de capacité de l'alimentation du détecteur.
Par ailleurs, le détecteur doit comporter différentes informations notées de manière indélébile, à savoir le nom ou la marque et l'adresse du fournisseur ou du fabricant, la date et le numéro de la norme à laquelle l'appareil se conforme, le numéro du lot ou la date de fabrication et le type de batterie à utiliser.
Il doit également disposer d'un mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle de l'appareil (en particulier des instructions pour les divers éléments devant être remplacés régulièrement).
De plus, le détecteur de fumée, alimenté par piles ou à partir de l'alimentation électrique du logement (sous réserve de la présence d'une alimentation de secours en cas de problème électrique), doit répondre à trois critères. Il doit comporter un indicateur de mise sous tension. Il doit posséder un signal visuel, sonore ou mécanique, indépendant d'une source d'alimentation et indiquant l'absence de piles ou de batterie. De plus, il doit être alimenté par batteries incorporées, par piles ou sur secteur.
Mais encore, le détecteur de fumée doit pouvoir détecter les fumées dégagées dès le départ d'un incendie et émettre alors aussitôt un signal sonore suffisamment puissant pour réveiller une personne endormie. La loi précise que l'appareil doit émettre un signal sonore d'au moins 85 décibels mesurés à trois mètres de distance ainsi qu'un signal de défaut sonore, totalement différent de l'alarme, pour signaler la perte de capacité de l'alimentation du détecteur.
Par ailleurs, le détecteur doit comporter différentes informations notées de manière indélébile, à savoir le nom ou la marque et l'adresse du fournisseur ou du fabricant, la date et le numéro de la norme à laquelle l'appareil se conforme, le numéro du lot ou la date de fabrication et le type de batterie à utiliser.
Il doit également disposer d'un mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle de l'appareil (en particulier des instructions pour les divers éléments devant être remplacés régulièrement).
Faut-il déclarer l'installation d'un détecteur à son assurance ?
L'occupant du logement, son propriétaire ou l'organisme chargé des activités d'intermédiation locative, doit signaler l'installation du détecteur de fumée à l'assureur avec qui il a conclu un contrat pour les dommages incendie. Pour cela, il lui remettra une attestation, encadrée par l'arrêté du 5 février 2013 (article 8 et annexe 2).
Après, l'assureur pourra minorer la cotisation d'assurance incendie lorsqu'il aura établi que l'assuré a bien installé et entretenu un détecteur de fumée. À noter que l'assureur ne pourra pas refuser d'assurer le logement s'il n'est pas équipé de détecteur de fumée.
Après, l'assureur pourra minorer la cotisation d'assurance incendie lorsqu'il aura établi que l'assuré a bien installé et entretenu un détecteur de fumée. À noter que l'assureur ne pourra pas refuser d'assurer le logement s'il n'est pas équipé de détecteur de fumée.
Les mesures de sécurité complémentaires dans les parties communes
Les propriétaires ont pour obligation de mettre en place des mesures de sécurité contre les incendies dans les parties communes des immeubles ayant usage d'habitation. Elles ont pour but d'éviter la propagation des incendies, notamment les départs de feux dans les locaux à risques (comme les caves ou les locaux-poubelles).
Ainsi, lorsque les locaux-poubelles ne s'ouvrent pas sur des coursives ouvertes ou sur l'extérieur du bâtiment, des portes coupe-feu séparant les locaux-poubelles des autres parties du bâtiment doivent être installées. Cela concerne les bâtiments d'habitation qui ont le plancher bas du logement le plus haut à une hauteur inférieure à 50 mètres et qui ont fait un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987.
Pour les bâtiments respectant la première condition et peu importe la date de dépôt du permis de construire, des portes coupe-feu doivent être posées s'il n'existe pas de porte de communication vers les escaliers menant au sous-sol.
Pour les immeubles collectifs d'habitation remplissant la deuxième condition, il y a une obligation d'affichage des plans du rez-de-chaussée et du sous-sol, et des consignes à respecter en cas d'incendie (selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 février 2013). Tous ces documents doivent figurer dans les halls d'entrée, près des ascenseurs et des escaliers.
Ainsi, lorsque les locaux-poubelles ne s'ouvrent pas sur des coursives ouvertes ou sur l'extérieur du bâtiment, des portes coupe-feu séparant les locaux-poubelles des autres parties du bâtiment doivent être installées. Cela concerne les bâtiments d'habitation qui ont le plancher bas du logement le plus haut à une hauteur inférieure à 50 mètres et qui ont fait un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987.
Pour les bâtiments respectant la première condition et peu importe la date de dépôt du permis de construire, des portes coupe-feu doivent être posées s'il n'existe pas de porte de communication vers les escaliers menant au sous-sol.
Pour les immeubles collectifs d'habitation remplissant la deuxième condition, il y a une obligation d'affichage des plans du rez-de-chaussée et du sous-sol, et des consignes à respecter en cas d'incendie (selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 février 2013). Tous ces documents doivent figurer dans les halls d'entrée, près des ascenseurs et des escaliers.
