Depuis le 1° janvier 2009, il existe un nouveau statut : l'auto-entrepreneur.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.
Pas de chiffre d'affaires = pas de charge sociale ou fiscale
Charges sociales :
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Chiffres d'affaires maximum autorisés :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
FISCALITE :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.
T.V.A :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle.
FACILITES :
Démarches administratives simplifiées et on peut se déclarer en un seul clic..directement sur le site..
Tout y est bien expliqué, je vous mets le lien de la page d'infos pour ceux que çà intéresse..
Portail officiel de l'auto-entrepreneur
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Chiffres d'affaires maximum autorisés :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
FISCALITE :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.
T.V.A :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle.
FACILITES :
Démarches administratives simplifiées et on peut se déclarer en un seul clic..directement sur le site..
Tout y est bien expliqué, je vous mets le lien de la page d'infos pour ceux que çà intéresse..
Portail officiel de l'auto-entrepreneur
